Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.1 - Projet pilote favorisant les services de transport par taxi électrique
Article 12
Versions de la disposition
12. Malgré l’article 11 du Règlement sur les services de transport par taxi (chapitre S-6.01, r. 3), un promoteur peut posséder ou contrôler plus de 20 permis réguliers pendant la durée du Projet pilote.
